Objet
Les présentes Conditions Générales de Service définissent les droits, obligations, responsabilités et engagements entre FRÈRES CONGO et ses clients, partenaires, fournisseurs, sous-traitants ou toute autre partie contractante dans le cadre de ses activités professionnelles.
Elles s'appliquent à tous les services fournis par FRÈRES CONGO, sauf disposition contraire expressément convenue par écrit.
Les présentes conditions constituent le cadre juridique de toute relation contractuelle avec FRÈRES CONGO.
Champ d'Application
Les présentes conditions couvrent notamment :
- ✓ Transport routier de marchandises et de personnes
- ✓ Transport maritime
- ✓ Transport aérien
- ✓ Location de véhicules
- ✓ Entreposage et gestion des stocks
- ✓ Transit et dédouanement
- ✓ Logistique humanitaire
- ✓ Gestion de flotte
- ✓ Maintenance et support logistique
Toute utilisation des services de FRÈRES CONGO implique l'acceptation intégrale des présentes conditions.
Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant toute collaboration.
L'acceptation peut être matérialisée par :
- ✓ Signature d'un contrat
- ✓ Bon de commande
- ✓ Devis accepté
- ✓ Paiement
- ✓ Ordre de mission
Toute contestation postérieure ne remet pas en cause l'application des présentes conditions.
Obligations du Client
Le client s'engage à :
- ✓ Fournir des informations exactes et complètes
- ✓ Déclarer correctement la nature des marchandises
- ✓ Fournir tous les documents nécessaires
- ✓ Respecter les délais de paiement
- ✓ Coopérer avec FRÈRES CONGO dans l'exécution des services
Le client est responsable des conséquences liées à des informations fausses ou incomplètes.
Tarification
Les prix sont fixés selon :
- ✓ Distance
- ✓ Volume
- ✓ Poids
- ✓ Urgence
- ✓ Nature de la cargaison
- ✓ Risques opérationnels
- ✓ Conditions du terrain
Les paiements doivent être effectués selon les modalités convenues.
En cas de retard de paiement :
• Des pénalités peuvent être appliquées
• Les services peuvent être suspendus
• L'entreprise peut engager une procédure de recouvrement
Responsabilité
FRÈRES CONGO s'engage à exécuter ses services avec diligence et professionnalisme.
Cependant, sa responsabilité peut être limitée en cas de :
- ✓ Force majeure
- ✓ Guerre
- ✓ Catastrophe naturelle
- ✓ Fermeture de routes
- ✓ Conflits armés
- ✓ Actes de banditisme
- ✓ Blocages administratifs
- ✓ Grèves
Dans ces cas, aucun dommage indirect ne pourra être réclamé.
Assurance
Les activités peuvent être couvertes par :
- ✓ Assurance flotte
- ✓ Assurance marchandises
- ✓ Assurance responsabilité civile
Le client doit déclarer la valeur réelle des marchandises.
Toute sous-déclaration engage sa responsabilité.
Réclamations
Toute réclamation doit être introduite dans un délai maximum de 48 heures après livraison.
Passé ce délai, la livraison est considérée conforme.
FRÈRES CONGO se réserve le droit d'examiner les preuves avant toute indemnisation.
Location Véhicules
Le locataire s'engage à :
- ✓ Utiliser le véhicule conformément à la loi
- ✓ Ne pas sous-louer sans autorisation
- ✓ Restituer le véhicule dans son état initial
- ✓ Signaler tout incident immédiatement
Les frais de dommages dus à une mauvaise utilisation restent à la charge du client.
Entreposage
Les marchandises entreposées doivent être correctement déclarées.
FRÈRES CONGO n'est pas responsable des pertes résultant de :
- ✓ Défaut d'emballage
- ✓ Marchandises périssables mal déclarées
- ✓ Vice caché du produit
Transit & Douane
Le client garantit l'authenticité des documents fournis.
Toute fraude douanière ou fausse déclaration engage exclusivement
la responsabilité du client.
FRÈRES CONGO agit comme intermédiaire administratif et logistique.
Confidentialité
Toutes les informations échangées dans le cadre des services sont confidentielles.
Aucune information ne peut être divulguée sans autorisation écrite,
sauf obligation légale.
Cette obligation reste valable après la fin de la relation contractuelle.
Humanitaire
Dans le cadre des opérations humanitaires, FRÈRES CONGO garantit :
- ✓ Confidentialité des cargaisons
- ✓ Neutralité opérationnelle
- ✓ Sécurité des bénéficiaires
- ✓ Protection des itinéraires sensibles
Toute information liée aux missions humanitaires est strictement protégée.
Interdictions
Il est strictement interdit de transporter :
- ✓ Marchandises illégales
- ✓ Produits prohibés
- ✓ Armes non autorisées
- ✓ Substances dangereuses non déclarées
- ✓ Biens de contrebande
Toute violation expose le client à des poursuites.
Résiliation
FRÈRES CONGO peut suspendre ou résilier tout contrat en cas de :
- ✓ Non-paiement
- ✓ Fraude
- ✓ Fausse déclaration
- ✓ Non-respect des conditions
Le client reste redevable des montants déjà engagés.
Force Majeure
Aucune partie ne sera responsable des retards ou impossibilités causés par des événements indépendants de sa volonté.
Cela inclut :
- ✓ Guerre
- ✓ Catastrophe naturelle
- ✓ Troubles civils
- ✓ Pandémie
- ✓ Restrictions gouvernementales
Litiges
Tout litige relatif aux présentes conditions sera soumis :
- ✓ Aux tribunaux compétents de la République Démocratique du Congo
- ✓ Aux juridictions commerciales compétentes
- ✓ Ou aux mécanismes d'arbitrage prévus par l'OHADA
Entrée en Vigueur
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur immédiatement et restent applicables à toute relation contractuelle avec FRÈRES CONGO.
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